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E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

Article 1
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Texte complet
1. Le mot «demande», «cause» ou «action» signifie une instance, qu’elle commence par quelque écrit introductif d’instance que ce soit.
D. 644-85, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1. Le mot «demande», «cause» ou «action» signifie une instance, qu’elle commence par un bref, une requête, un mémoire conjoint, ou tout autre écrit introductif d’instance.
D. 644-85, a. 1.
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